Carrez

Le vendeur d’un lot de copropriété doit mentionner la superficie privative dans tous les documents
relatifs à la vente. La superficie dite « Loi Carrez » est obligatoire en cas de vente immobilière dès
lors que le bien se situe dans un immeuble en copropriété et que sa surface est d’au moins 8m².
Les maisons individuelles ne sont, en revanche, pas soumises à cette législation
S’applique pour :

  • Les appartements, 
  • Les locaux commerciaux ou professionnels,
  • Les maisons en copropriété.

Acondition que les surface soit d’au moin 8m² avec une hauteur sous-plafond d’au moins 1,80m.
Conséquence d’une erreur de surface. La loi tolère une marge d’erreur inférieure à 5 % au bénéfice du vendeur. Selon la loi carrez, le vendeur peut se voir condamner à une restitution proportionnelle du prix de vente. Il dispose, dans ce cas, d’un an à compter de la signature de l’acte de vente pour demander une
diminution du prix de vente proportionnelle à la superficie manquante.