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Le diagnostic gaz

Avec la loi Alur du 24 mars 2014 et la mise en application d’un grand nombre de mesures d’urbanisme, le diagnostic gaz obligatoire pour les locations dotées d’installations de plus de 15 ans est venu s’ajouter au diagnostic gaz relatif aux ventes de logements dotés du même type de dispositif et en vigueur depuis le 1er novembre 2007.

Toutefois, le diagnostic gaz des locations n’est pleinement obligatoire qu’à partir de 2018 et jusqu’à fin 2017, se limite aux logements situés dans des immeubles antérieurs à 1975.

Quelle que soit la nature de la transaction, le diagnostic gaz est un contrôle de l’installation, réalisé sans démontage, et en cas d’anomalie, impose au propriétaire acquéreur ou au propriétaire bailleur de réaliser des travaux pour sécuriser le dispositif.