Électricité

Le diagnostic Electricité permet d’évaluer l’état de l’installation électrique d’un bien mis en vente. Il
évalue les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes. Ce diagnostic est
obligatoire pour tous les logements, bâtiments, appartements ou maisons :

  • Pour toute instalation électrique de plus de 15ans
  • Il contribue à la bonne information de l’acquéreur
  • Cadre réglementaire : Norme FD C 16-600
  • Validité du diagnostic 3 ANS (ou remettre un CONSUEL -3 ans)
  • Doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié
  • Le diagnostic électrique couvre 4 domaines clés :
  • Appareil général de commande et de protection
  • Prise de terre et installation de mise à la terre
  • Règles liées aux zones dans les locaux contenant une baignoire ou une
  • Liaison équipotentielle dans les locaux contenant une baignoire ou une douche
  • Matériels électriques présentant des risques de contact direct.

Objectif :

  • L’objectif est d’identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesures, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes et des biens. 

Le diagnostiqueur a une obligation d’information au donneur d’ordre :

  • Signaler et localiser les anomalies, (le test de déclenchement des dispositifs différentiels)
  • Donner des explications sur la nature des anomalies relevées,
  • Conseiller de faire réaliser, des travaux dans les meilleurs délais

Le danger électrique

  • Selon les estimations, chaque année, on déplore 80000 d’origine électrique et des milliers d’accidents corporels, on pour causse :
  • L’absence ou la défectuosité du réseau de terre
  • L’absence de protection contre les contacts indirects,
  • L’usure du temps

Conséquence en son absence
Si le vendeur ne fournit pas le diagnostic et que l’acquéreur découvre que l’installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vice caché. Pour ce faire, il doit saisir le tribunal de grande instance (TGI).