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La loi Carrez

Si vous êtes copropriétaire, la vente de votre lot ou de votre fraction de lot nécessite d’établir un certificat superficie privative loi Carrez, métrage calculé selon un texte de loi ratifié le 18 décembre 1996, qui impose aussi de mentionner son résultat sur tous les documents liés à la transaction de vente.

Pour s’assurer d’une mise en œuvre du certificat superficie privative loi Carrez conformément à la réglementation en vigueur, le copropriétaire a la possibilité de faire appel à un professionnel certifié, afin que le calcul soit opéré en toute fiabilité.